Termes, conditions générales de ventes et d'utilisation applicables à partir du 09 mai 2010
Introduction :
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :
- info-net.org,
- et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit Public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par info-net.org dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ », d’autre part, FOTOVISTA et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles info-net.org met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le CLIENT aurait pu transmettre.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :
Article 2 : Objet
info-net.org fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de mener des actions marketing et de communication auprès de ses contacts, au travers de info-net.org et de son service en ligne.
Article 3 : Durée du contrat renouvellement et résiliation :
Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d'engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace CLIENT sur info-net.org. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.
Le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d'un courrier électronique (contact@info-net.org). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par info-net.org des sommes déjà versées. Il ne pourra pas non plus prétendre au versement des commissions qui lui étaient dues, de part sa participation au programme d'affiliation organisé par info-net.org.
Le contrat peut être rompu sans préavis par info-net.org dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. info-net.org pourra d'abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d'aucun dédommagement.
En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, info-net.org se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu'au complet paiement du prix, puis à l'issu de ce délai, de désactiver l'accès à l'espace CLIENT. Le CLIENT est informé que info-net.org ne procédera à aucune forme de relance, par conséquent il tient au CLIENT de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide (carte bancaire venant à expiration, compte paypal non vérifié,...).
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation lors de sa souscription à l'abonnement payant sur le site de info-net.org.
Article 4 : Mise à disposition de la prestation :
Sous réserve du traitement des Informations par info-net.org, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 45 jours à compter de cette date. info-net.org se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où info-net.org met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d'accès relatifs à la prestation. L'uilisation du service est entièrement au risque de l'utilisateur.
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement à la date d'échéance, info-net.org sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT et entraînera l'interruption de toutes les prestations en cours. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.
Le service (gratuit ou payant) mit à disposition pour le CLIENT est définie sur le site internet www.autorepondeur-gratuit.info-net.org. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues dans ce site web. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment.
Il n'est pas possible de créer plus d'un compte gratuit en ayant la même adresse IP.
Il n'est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même adresse email.
Le client ne peut ajouter plus de 20 abonnés par liste via l'interface client "Ajouter un abonné". D'autres méthodes d'importations de contacts sont prévues et sont préférables.
Lors d'un envoi d'email programmé à date fixe par le client. si le service d'autorépondeur détecte plus de 20 d'emails invalides (inexistantes, boite de réception pleine,...) durant le même jour, info-net.org peut considérer que le client ne dispose pas d'une liste de contacts saine et se réserve le droit d'annuler cet envoi pour préserver l'intégrité du service d'autorépondeur et des autres clients de info-net.org. En cas d'annulation de cet envoi, le client sera averti par email et sera sollicité pour nettoyer sa base de contacts. Toutefois il reste soumis au nombre d'envoi programmable à date fixe en fonction de l'offre choisie.
Article 5 : Propriété intellectuelle :
Le service loué par info-net.org demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par info-net.org relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 6 : Obligations et responsabilité du CLIENT :
Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat De convention expresse entre le CLIENT et info-net.org, le seul acte d'envoi du Formulaire d'abonnement (ou d'inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.
Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plate forme de info-net.org. Le CLIENT déclare respecter, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement.
LE CLIENT s’engage à ne pas dévoiler, vendre, diffuser ou permettre la diffusion de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle et commerciale du prestataires, sauf en cas d’autorisation expresse du prestataire.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de info-net.org toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. info-net.org se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l'espace membre. S'il pense être victime d'une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut contacter le prestataire par email contact@info-net.org. En aucun cas info-net.org ne peut être tenu pour responsable.
Le CLIENT devra fournir à info-net.org des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces Informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l'adresse email, du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque service souscrit. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son Espace CLIENT. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à info-net.org.
Le CLIENT reconnaît expressément que info-net.org aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 3 si les informations sont incomplètes ou inexactes.
Lors de la mise en place du formulaire de collecte de donnée, le client doit s'assurer de respecter la législation de son pays. En France, le CLIENT doit par exemple préciser une mention sur la loi "informatiques et libertés" précisé par la CNIL. Malgré la déclaration à la CNIL des fichiers par info-net.org, seul le CLIENT est responsable d'informer ses abonnés de la manière dont sont traités les informations. le CLIENT résidant en France doit par exemple préciser sur son site internet, des mentions légales, annonçant que l'adresse IP de l'abonné est récupérée dans notre base de donnée lors de la collecte d'information.
Le CLIENT a l'entière responsabilité de l’utilisation des listes de diffusion lui appartenant et des messages envoyés. Le CLIENT s’interdit l’utilisation et tout envoi de message contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur régulant les communications et la correspondance, ne correspondant pas à une finalité économique ou d’information. Le CLIENT a l’entière responsabilité des utilisations effectuées, des fichiers, du contenu graphique et rédactionnel des messages envoyés. Le CLIENT assume toutes les responsabilités civiles et pénales des conséquences de la publication et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
Les courriers électroniques envoyés à des adresses de messagerie relevant du régime juridique de la correspondance privée, info-net.org n’est pas en droit d’en vérifier le contenu. Dans tous les cas, info-net.org ne détient aucun moyen technique de contrôle de ce contenu compatible avec la nature du service. En conséquence, le CLIENT, propriétaire du compte, est seul et uniquement responsable du contenu des courriers diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre d'info-net.org à raison desdits contenus. Le propriétaire du compte s’oblige expressément à s’identifier dans tout courrier électronique diffusé à partir du service proposé par info-net.org en tant qu’émetteur dudit courrier. Le CLIENT, propriétaire du compte, s’interdit d’utiliser la dénomination info-net.org dans ses courriers électroniques sans l’accord préalable et écrit de info-net.org, comme d’entretenir toute confusion concernant l’envoi du/des courriers entre l’émetteur du courrier et la société info-net.org.
Le CLIENT, propriétaire du compte, s’oblige à déclarer tout traitement d’informations nominatives et notamment la constitution de sa/ses liste auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi " informatique, fichiers et libertés " du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données.
Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre :
info-net.org se réserve le droit (qui ne constitue en aucun cas une obligation), de supprimer n'importe quelles listes ou comptes que nous considérons comme inactifs et supprimer n'importe quel compte qui envoie du courrier publicitaire non sollicité, Spam ou une autre forme d'emails commerciaux non demandés. info-net.org n'aura aucune obligation de vous notifier ou fournir les raisons d'un tel effacement, la suspension ou la terminaison. Si info-net.org considère que vous êtes responsable de la violation d'une loi applicable, info-net.org se réserve le droit de remettre n'importe quel contenu approprié au gouvernement compétent ou d'autres autorités.
Article 7 : Responsabilité de info-net.org :
info-net.org ou ses prestataires s’engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations mises à leur charge. info-net.org met tout en oeuvre pour exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l’art, les principes de la profession, les règlements en vigueur, et les demandes exprimées par le CLIENT. Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la défaillance de info-net.org dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.
info-net.org ou ses prestataires s'engagent à ne pas vendre, louer, mettre à disposition les listes d'abonnés de son CLIENT.
La responsabilité de info-net.org en cas de non délivérabilité d'un ou plusieurs emails ne peut être engagé. En effet, la bonne réception d'un email dépend de multiples facteurs et info-net.org ne peut en maitriser la totalité de ces facteurs.
La responsabilité civile de info-net.org pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les 2 derniers mois.
La responsabilité de info-net.org ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des listes de contacts faite par le CLIENT.
En aucun cas, info-net.org n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
info-net.org ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.
Article 8 : Indemnisation de info-net.org :
Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le service souscrit ou son utilisation, info-net.org, et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
info-net.org se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Article 9 : Transmissibilité du contrat
Le contrat de location étant conclu "intuitu personae", le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la part de la société info-net.org.
Article 10 : Tarifs et paiements.
info-net.org propose une offre gratuite pendant 3 mois et un abonnement payant de 7,50 EUR HT sans engagement de durée.
Les détails des prestations dépend de la souscription du client et figurent sur le site Internet de info-net.org. Ces prestations peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l'un des moyens de paiement mis à disposition du CLIENT par info-net.org.
info-net.org, de part son statut, bénéficie d'une franchise de TVA. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est indiqué sur chaque facture. Les prix HT sont aussi les prix NET.
Article 11 : Solidarité
L'intermédiaire passant un ordre de réservation agit au nom et pour le compte du CLIENT, en tant que mandataire : l'un et l'autre demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement envers info-net.org.
Article 12 : Obligation de moyens
Les parties conviennent que info-net.org, tenue d'une obligation de moyens, ne peut en aucun cas être responsable des rendements d'une opération. En tout état de cause, la responsabilité de info-net.org ne pourra être engagée au-delà du montant équivalent à un mois d'abonnement.
Article 13 : Contenu du message et éléments techniques
Le CLIENT et son mandataire sont responsables du contenu du message. Le message doit avoir un caractère commercial ou informatif.
info-net.org se réserve le droit de refuser toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, tant par l'illustration que par le texte serait contraire aux bonnes mœurs ou qui serait non conforme à la règlementation en vigueur, ainsi qu’à ses propres intérêts commerciaux.
Article 14 : Limitation de responsabilité
Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de info-net.org pour ce motif.
De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en place des campagnes d'emailing du fait d’une défaillance technique du réseau Internet, tels que, sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement ou une interruption du réseau Internet empêchant le routage, et généralement la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du CLIENT ou de son mandataire.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la prestation.
L'opération continue et sans erreur ou la disponibilité totale de la prestation n'est pas évidente. Aussi vous reconnaissez que les courriers électroniques envoyés par info-net.org ne peuvent pas toujours être remis à leur destinataire au moment prévu. info-net.org se réserve le droit de changer de manière temporaire ou permanente les aspects du site, ou d'arrêter totalement le service.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre info-net.org, les dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier seront limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT concernant la prestation en cause.
En aucun cas info-net.org, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue pour responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat, même si info-net.org a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.
Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L'AFFILIÉ ne respecterais pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité de info-net.org ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.
Article 15 : Programme d'affiliation
Toutes personnes s'inscrivant à notre service d'autorépondeur via un lien de parrainage accepte que son parrain connaisse son nom, prenom et email ainsi que sa date d'inscription. Ces informations ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou abusives.
L'affilieur versera à l'AFFILIÉ des commissions sur les ventes ainsi que des commissions sur les ventes produits par ses sous affiliés (affiliés que l'AFFILIÉ aura recrutés). Les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que les affiliés ou sous affiliés sont abonnés au service payant. Les commissions sont définies sur le site www.autorepondeur-gratuit.info-net.org.
info-net.org se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations en prévenant par email l'AFFILIÉ sans que celui puisse s'y opposer. L'AFFILIÉ peut s'informer à tout moment sur le site internet www.autorepondeur-gratuit.info-net.org.
Dans le cas ou le CLIENT demande un remboursement, l'AFFILIÉ perd la commission.
Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à l'abonnement payant depuis au moins 8 jours. Elles sont versés sur demande de l'affilié ayant cumulé un montant minimum de 30€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure souscrivant à notre service d'autorépondeur peut participer au programme d'affiliation de info-net.org sans obligation d'achat, même après la période d'essai de 3 mois. Dans ce cas, le service ne sera plus actif mais le programme d'affiliation sera toujours opérationnel.
Il est à noter que la rémunération perçue n'est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. Article L 122-6 du code de la consommation.Dans une commercialisation à paliers multiples honnête, le produit est réel et le client a pu l'apprécier lui-même, ce qui a d'ailleurs été un des motifs de son acceptation de l'idée de le recommander à son tour.
Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L'AFFILIÉ doit donc préciser à info-net.org les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse Email identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant.
Lors du paiement de l'abonnement payant, le CLIENT bénéficie d'un remboursement immédiat si le solde de ses commissions dépasse la somme de 8€ et ce solde sera automatiquement débité.
En cas de suppression de compte, info-net.org versera à l'AFFILIÉ les commissions dues au plus tard 60 jours après la suppression du compte.
info-net.org n'est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l'AFFILIÉ. Il en tient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
info-net.org met à la disposition de l’AFFILIÉ plusieurs outils marketing afin de faire la promotion du service d'autorépondeur. Si l’AFFILIÉ a besoin d’un outil promotionel qui n'est pas encore proposé dans l'espace affiliés, il peut le demander en contactant le service support Clientèle.
L'AFFILIÉ garantit à info-net.org de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon à ce que info-net.org ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre, que son Site Internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à info-net.org.
Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de son inscription au service de info-net.org.
En cas d'application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de info-net.org et sur l'espace dédié au CLIENT.
L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site info-net.org pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de info-net.org fera foi.
L'AFFILIÉ peut bénéficier de la commission d'un nouveau CLIENT pour le mois en cours si le CLIENT s'est abonné depuis au moins 8 jours avant la date du calcul des commissions.
Dès qu'un CLIENT résilie son abonnement, l'AFFILIÉ ne bénéficie plus de la commission de ce CLIENT pour le mois en cours.
Article 16 : Modification
info-net.org se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les clients seront avertis par email et devront accepter les nouvelles conditions avant de pouvoir se connecter à leur espace CLIENT. En cas de non acceptation, l'espace CLIENT ne sera pas accessible mais ne sera pas suspendu. En cas de non acceptation, les conditions générales de ventes en vigueur seront celles acceptés le jour de l'inscription du CLIENT et le service ne sera pas interrompu pour ce motif.
Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence
L’exécution et l’interprétation du présent contrat sont régies par la loi française. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon.
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :
- info-net.org,
- et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit Public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par info-net.org dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ », d’autre part, FOTOVISTA et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles info-net.org met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le CLIENT aurait pu transmettre.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :
- Conditions Générales : désigne le présent document.
- Client : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service info-net.org. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un Formulaire d’abonnement par le CLIENT.
- Formulaire d’abonnement : désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès de info-net.org.
- Contrat : les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d’abonnement et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
- Espace CLIENT : espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site Internet de info-net.org contenant les informations relatives aux services fournis.
- Emailing : On entend par emailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.
- Liste de contacts : Désigne la base de données où sont regroupées, dans info-net.org, les informations associées aux contacts du CLIENT et qui sont par les comptes utilisateurs associés au CLIENT.
- AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d'un site internet plaçant un lien vers le site de l'affilieur. Seul le CLIENT souscrivant à un abonnement payant peut être AFFILIÉ.
- Affilieur : Entreprise à personne physique gestionnaire du site www.autorepondeur-gratuit.info-net.org qui rémunère l'AFFILIÉ pour les ventes apportés selon les conditions de ce présent contrat.
Article 2 : Objet
info-net.org fournit au CLIENT un ensemble de services lui permettant de mener des actions marketing et de communication auprès de ses contacts, au travers de info-net.org et de son service en ligne.
Article 3 : Durée du contrat renouvellement et résiliation :
Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d'engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace CLIENT sur info-net.org. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.
Le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d'un courrier électronique (contact@info-net.org). La résiliation sera effective le jour de la demande et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par info-net.org des sommes déjà versées. Il ne pourra pas non plus prétendre au versement des commissions qui lui étaient dues, de part sa participation au programme d'affiliation organisé par info-net.org.
Le contrat peut être rompu sans préavis par info-net.org dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. info-net.org pourra d'abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d'aucun dédommagement.
En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par le CLIENT, info-net.org se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu'au complet paiement du prix, puis à l'issu de ce délai, de désactiver l'accès à l'espace CLIENT. Le CLIENT est informé que info-net.org ne procédera à aucune forme de relance, par conséquent il tient au CLIENT de veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide (carte bancaire venant à expiration, compte paypal non vérifié,...).
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation lors de sa souscription à l'abonnement payant sur le site de info-net.org.
Article 4 : Mise à disposition de la prestation :
Sous réserve du traitement des Informations par info-net.org, le service souscrit sera mis à disposition du CLIENT au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 45 jours à compter de cette date. info-net.org se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le CLIENT a souscrit et entre en vigueur le jour où info-net.org met la prestation à disposition du CLIENT. Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un e-mail au CLIENT confirmant les moyens d'accès relatifs à la prestation. L'uilisation du service est entièrement au risque de l'utilisateur.
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement à la date d'échéance, info-net.org sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT et entraînera l'interruption de toutes les prestations en cours. Le CLIENT sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.
Le service (gratuit ou payant) mit à disposition pour le CLIENT est définie sur le site internet www.autorepondeur-gratuit.info-net.org. A son inscription le CLIENT accepte la totalité des informations contenues dans ce site web. Le CLIENT sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et le CLIENT peut les consulter à tout moment.
Il n'est pas possible de créer plus d'un compte gratuit en ayant la même adresse IP.
Il n'est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même adresse email.
Le client ne peut ajouter plus de 20 abonnés par liste via l'interface client "Ajouter un abonné". D'autres méthodes d'importations de contacts sont prévues et sont préférables.
Lors d'un envoi d'email programmé à date fixe par le client. si le service d'autorépondeur détecte plus de 20 d'emails invalides (inexistantes, boite de réception pleine,...) durant le même jour, info-net.org peut considérer que le client ne dispose pas d'une liste de contacts saine et se réserve le droit d'annuler cet envoi pour préserver l'intégrité du service d'autorépondeur et des autres clients de info-net.org. En cas d'annulation de cet envoi, le client sera averti par email et sera sollicité pour nettoyer sa base de contacts. Toutefois il reste soumis au nombre d'envoi programmable à date fixe en fonction de l'offre choisie.
Article 5 : Propriété intellectuelle :
Le service loué par info-net.org demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par info-net.org relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 6 : Obligations et responsabilité du CLIENT :
Le CLIENT ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le CLIENT, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat De convention expresse entre le CLIENT et info-net.org, le seul acte d'envoi du Formulaire d'abonnement (ou d'inscription gratuite) par le CLIENT vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.
Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités au sein de la plate forme de info-net.org. Le CLIENT déclare respecter, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l'envoi d'e-mails et notamment le fait de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement.
LE CLIENT s’engage à ne pas dévoiler, vendre, diffuser ou permettre la diffusion de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle et commerciale du prestataires, sauf en cas d’autorisation expresse du prestataire.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de info-net.org toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. info-net.org se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
Le CLIENT est responsable de son mot de passe de connexion à l'espace membre. S'il pense être victime d'une fraude, un piratage informatique, un vol de compte, il peut contacter le prestataire par email contact@info-net.org. En aucun cas info-net.org ne peut être tenu pour responsable.
Le CLIENT devra fournir à info-net.org des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Contrat. Ces Informations comprennent notamment les nom et prénom complets, la dénomination exacte si personne morale, le code postal, la ville, le pays, l'adresse email, du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque service souscrit. Pour ce faire, Le CLIENT disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son Espace CLIENT. Le CLIENT ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à info-net.org.
Le CLIENT reconnaît expressément que info-net.org aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 3 si les informations sont incomplètes ou inexactes.
Lors de la mise en place du formulaire de collecte de donnée, le client doit s'assurer de respecter la législation de son pays. En France, le CLIENT doit par exemple préciser une mention sur la loi "informatiques et libertés" précisé par la CNIL. Malgré la déclaration à la CNIL des fichiers par info-net.org, seul le CLIENT est responsable d'informer ses abonnés de la manière dont sont traités les informations. le CLIENT résidant en France doit par exemple préciser sur son site internet, des mentions légales, annonçant que l'adresse IP de l'abonné est récupérée dans notre base de donnée lors de la collecte d'information.
Le CLIENT a l'entière responsabilité de l’utilisation des listes de diffusion lui appartenant et des messages envoyés. Le CLIENT s’interdit l’utilisation et tout envoi de message contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur régulant les communications et la correspondance, ne correspondant pas à une finalité économique ou d’information. Le CLIENT a l’entière responsabilité des utilisations effectuées, des fichiers, du contenu graphique et rédactionnel des messages envoyés. Le CLIENT assume toutes les responsabilités civiles et pénales des conséquences de la publication et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
Les courriers électroniques envoyés à des adresses de messagerie relevant du régime juridique de la correspondance privée, info-net.org n’est pas en droit d’en vérifier le contenu. Dans tous les cas, info-net.org ne détient aucun moyen technique de contrôle de ce contenu compatible avec la nature du service. En conséquence, le CLIENT, propriétaire du compte, est seul et uniquement responsable du contenu des courriers diffusés en son nom sans pouvoir disposer d’aucun recours à l’encontre d'info-net.org à raison desdits contenus. Le propriétaire du compte s’oblige expressément à s’identifier dans tout courrier électronique diffusé à partir du service proposé par info-net.org en tant qu’émetteur dudit courrier. Le CLIENT, propriétaire du compte, s’interdit d’utiliser la dénomination info-net.org dans ses courriers électroniques sans l’accord préalable et écrit de info-net.org, comme d’entretenir toute confusion concernant l’envoi du/des courriers entre l’émetteur du courrier et la société info-net.org.
Le CLIENT, propriétaire du compte, s’oblige à déclarer tout traitement d’informations nominatives et notamment la constitution de sa/ses liste auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi " informatique, fichiers et libertés " du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi, notamment en assurant la sécurité de ces données.
Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s’interdit toute diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur
- En particulier, s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités, en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu’elle soit liée à l’exhortation à la haine raciale.
Le CLIENT garantit info-net.org de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des courriers diffusés à sa demande et ce, à l’égard de la législation applicable dans le monde entier. Le CLIENT s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de info-net.org du fait de la présentation et du contenu des courriers diffusés, aux fins de s’identifier comme étant le seul et unique responsable de ces contenus.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, à info-net.org relatives aux agissements du CLIENT, quels qu’ils soient, et notamment en cas de spamming, comme dans le cas où le CLIENT ferait disparaître de ses courriers les éléments de son identification, info-net.org sera en droit de suspendre immédiatement le service, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation. info-net.org se dégage de toute responsabilité et ne pourra pas être tenu pour responsable.
info-net.org se réserve le droit (qui ne constitue en aucun cas une obligation), de supprimer n'importe quelles listes ou comptes que nous considérons comme inactifs et supprimer n'importe quel compte qui envoie du courrier publicitaire non sollicité, Spam ou une autre forme d'emails commerciaux non demandés. info-net.org n'aura aucune obligation de vous notifier ou fournir les raisons d'un tel effacement, la suspension ou la terminaison. Si info-net.org considère que vous êtes responsable de la violation d'une loi applicable, info-net.org se réserve le droit de remettre n'importe quel contenu approprié au gouvernement compétent ou d'autres autorités.
Article 7 : Responsabilité de info-net.org :
info-net.org ou ses prestataires s’engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations mises à leur charge. info-net.org met tout en oeuvre pour exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l’art, les principes de la profession, les règlements en vigueur, et les demandes exprimées par le CLIENT. Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la défaillance de info-net.org dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.
info-net.org ou ses prestataires s'engagent à ne pas vendre, louer, mettre à disposition les listes d'abonnés de son CLIENT.
La responsabilité de info-net.org en cas de non délivérabilité d'un ou plusieurs emails ne peut être engagé. En effet, la bonne réception d'un email dépend de multiples facteurs et info-net.org ne peut en maitriser la totalité de ces facteurs.
La responsabilité civile de info-net.org pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, tous dommages confondus, est limitée au montant des honoraires versés pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les 2 derniers mois.
La responsabilité de info-net.org ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des listes de contacts faite par le CLIENT.
En aucun cas, info-net.org n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
info-net.org ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.
Article 8 : Indemnisation de info-net.org :
Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le service souscrit ou son utilisation, info-net.org, et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
info-net.org se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Article 9 : Transmissibilité du contrat
Le contrat de location étant conclu "intuitu personae", le CLIENT ou son mandataire ne peuvent en transmettre le bénéfice à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la part de la société info-net.org.
Article 10 : Tarifs et paiements.
info-net.org propose une offre gratuite pendant 3 mois et un abonnement payant de 7,50 EUR HT sans engagement de durée.
Les détails des prestations dépend de la souscription du client et figurent sur le site Internet de info-net.org. Ces prestations peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation ou du renouvellement de la prestation. Le paiement se fait par le biais de l'un des moyens de paiement mis à disposition du CLIENT par info-net.org.
info-net.org, de part son statut, bénéficie d'une franchise de TVA. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est indiqué sur chaque facture. Les prix HT sont aussi les prix NET.
Article 11 : Solidarité
L'intermédiaire passant un ordre de réservation agit au nom et pour le compte du CLIENT, en tant que mandataire : l'un et l'autre demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement envers info-net.org.
Article 12 : Obligation de moyens
Les parties conviennent que info-net.org, tenue d'une obligation de moyens, ne peut en aucun cas être responsable des rendements d'une opération. En tout état de cause, la responsabilité de info-net.org ne pourra être engagée au-delà du montant équivalent à un mois d'abonnement.
Article 13 : Contenu du message et éléments techniques
Le CLIENT et son mandataire sont responsables du contenu du message. Le message doit avoir un caractère commercial ou informatif.
info-net.org se réserve le droit de refuser toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, tant par l'illustration que par le texte serait contraire aux bonnes mœurs ou qui serait non conforme à la règlementation en vigueur, ainsi qu’à ses propres intérêts commerciaux.
Article 14 : Limitation de responsabilité
Les délais d’exécution des commandes sont toujours donnés à titre indicatif. Le CLIENT ou son mandataire ne pourront annuler un abonnement en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de info-net.org pour ce motif.
De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en place des campagnes d'emailing du fait d’une défaillance technique du réseau Internet, tels que, sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement ou une interruption du réseau Internet empêchant le routage, et généralement la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation au profit du CLIENT ou de son mandataire.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la prestation.
L'opération continue et sans erreur ou la disponibilité totale de la prestation n'est pas évidente. Aussi vous reconnaissez que les courriers électroniques envoyés par info-net.org ne peuvent pas toujours être remis à leur destinataire au moment prévu. info-net.org se réserve le droit de changer de manière temporaire ou permanente les aspects du site, ou d'arrêter totalement le service.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre info-net.org, les dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier seront limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT concernant la prestation en cause.
En aucun cas info-net.org, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue pour responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat, même si info-net.org a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat.
Dans le cas où les affiliés et/ou sous affiliés de L'AFFILIÉ ne respecterais pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation et/ou au contrat ici présent, la responsabilité de info-net.org ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.
Article 15 : Programme d'affiliation
Toutes personnes s'inscrivant à notre service d'autorépondeur via un lien de parrainage accepte que son parrain connaisse son nom, prenom et email ainsi que sa date d'inscription. Ces informations ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou abusives.
L'affilieur versera à l'AFFILIÉ des commissions sur les ventes ainsi que des commissions sur les ventes produits par ses sous affiliés (affiliés que l'AFFILIÉ aura recrutés). Les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que les affiliés ou sous affiliés sont abonnés au service payant. Les commissions sont définies sur le site www.autorepondeur-gratuit.info-net.org.
info-net.org se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations en prévenant par email l'AFFILIÉ sans que celui puisse s'y opposer. L'AFFILIÉ peut s'informer à tout moment sur le site internet www.autorepondeur-gratuit.info-net.org.
Dans le cas ou le CLIENT demande un remboursement, l'AFFILIÉ perd la commission.
Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant en comptant tous les CLIENTS ayant souscrit à l'abonnement payant depuis au moins 8 jours. Elles sont versés sur demande de l'affilié ayant cumulé un montant minimum de 30€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure souscrivant à notre service d'autorépondeur peut participer au programme d'affiliation de info-net.org sans obligation d'achat, même après la période d'essai de 3 mois. Dans ce cas, le service ne sera plus actif mais le programme d'affiliation sera toujours opérationnel.
Il est à noter que la rémunération perçue n'est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. Article L 122-6 du code de la consommation.Dans une commercialisation à paliers multiples honnête, le produit est réel et le client a pu l'apprécier lui-même, ce qui a d'ailleurs été un des motifs de son acceptation de l'idée de le recommander à son tour.
Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L'AFFILIÉ doit donc préciser à info-net.org les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse Email identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant.
Lors du paiement de l'abonnement payant, le CLIENT bénéficie d'un remboursement immédiat si le solde de ses commissions dépasse la somme de 8€ et ce solde sera automatiquement débité.
En cas de suppression de compte, info-net.org versera à l'AFFILIÉ les commissions dues au plus tard 60 jours après la suppression du compte.
info-net.org n'est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l'AFFILIÉ. Il en tient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
info-net.org met à la disposition de l’AFFILIÉ plusieurs outils marketing afin de faire la promotion du service d'autorépondeur. Si l’AFFILIÉ a besoin d’un outil promotionel qui n'est pas encore proposé dans l'espace affiliés, il peut le demander en contactant le service support Clientèle.
L'AFFILIÉ garantit à info-net.org de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon à ce que info-net.org ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre, que son Site Internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à info-net.org.
Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de son inscription au service de info-net.org.
En cas d'application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de info-net.org et sur l'espace dédié au CLIENT.
L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site info-net.org pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de info-net.org fera foi.
L'AFFILIÉ peut bénéficier de la commission d'un nouveau CLIENT pour le mois en cours si le CLIENT s'est abonné depuis au moins 8 jours avant la date du calcul des commissions.
Dès qu'un CLIENT résilie son abonnement, l'AFFILIÉ ne bénéficie plus de la commission de ce CLIENT pour le mois en cours.
Article 16 : Modification
info-net.org se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les clients seront avertis par email et devront accepter les nouvelles conditions avant de pouvoir se connecter à leur espace CLIENT. En cas de non acceptation, l'espace CLIENT ne sera pas accessible mais ne sera pas suspendu. En cas de non acceptation, les conditions générales de ventes en vigueur seront celles acceptés le jour de l'inscription du CLIENT et le service ne sera pas interrompu pour ce motif.
Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence
L’exécution et l’interprétation du présent contrat sont régies par la loi française. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon.